600 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012.

1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Saugstad en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 26 octobre

700 du Code de procédure civile ; ' Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

FINANCE demande à la Cour d'appel de Paris au visa des articles 1505 et 1506 du Code de procédure civile, de : À titre principal : - DIRE ET JUGER irrecevable l'appel-nullité exercé par la société GBO

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiées à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, il sera procédé à l’évaluation de l’immeuble

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Jean-François X..., demeurant à Papeete (Tahiti), BP 1511 (Polynésie-Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile.

[O] [P] solidairement à une amende civile chacun de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [F] et M.