, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1534-4 du code de e procédure civile).

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner solidairement M.

700 code de procédure civile, et aux dépens d'appel.

, qui seront recouvrés par Maître Emmanuelle BRIAND, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1502.1° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du code de procédure civile , outre les dépens.

L'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience en application de l'article 803 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de ce chef en application de l'article 954 du code de procédure civile.

[Q] [U] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de

700 du code de procédure civile pour la première instance et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ; -condamner M.

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés