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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC001645503
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Italie et souligne que, comme l'avait déjà noté la Cour, le Gouvernement ne clarifie pas le rapport existant entre le recours Pinto et le recours prévu à l'article 1591 du code civil (voir Mascolo c.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60331f3dc12c2790d5ed6667
19 septembre 2017
19 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46480
10 mai 1995
10 mai 1995
procédure civile, ainsi que les articles 1504 et 1502.2° du même Code ; Attendu que l'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des textes susvisés est irrégulièrement désigné et
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f2f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69cf5115cdc6046d47f23214
2 avril 2026
2 avril 2026
de la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 3 avril 2026, Vu la demande de prolongation de Me [W] et de Me [Z] , médiateurs du [1] indiquant que la médiation se poursuit; Vu l'article
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47c63
29 mai 2002
29 mai 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 1584 du Code civil ; Attendu que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ; que dans tous les cas
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f06
9 avril 1991
9 avril 1991
X... avait payées ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b99
26 avril 1988
26 avril 1988
l'exécution de l'obligation d'entretenir le vendeur souscrite par les acquéreurs pour seule contrepartie du transfert de propriété ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90630
16 juin 2022
16 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-23.166 Demandeur: la société Snc Palmer-plage Défendeur: la société Access global security Requête n°: 1564/21 Ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01534
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° D 19-81.154 F-N N° 1534 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01544
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° N 19-83.922 F-N N° 1544 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01544
18 juin 2019
18 juin 2019
a prononcé la nullité de la poursuite et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01574
5 avril 2016
5 avril 2016
N° D 15-83.208 F-N N° 1574 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01524
17 mai 2017
17 mai 2017
N° V 16-84.147 F-N N° 1524 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
écembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mmes Cathy A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01564
23 mai 2017
23 mai 2017
N° U 17-80.240 F-N N° 1564 VD1 23 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b61b
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention
Source officielleciv1
6137223ccd580146773fb56f
8 juillet 1994
8 juillet 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être
Source officielle4e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34c
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242624
3 mars 2025
3 mars 2025
280 § 1 du code civil, aux motifs que l’objet des contrats était indéterminé et indéterminable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101318
20 novembre 2013
20 novembre 2013
civile» ¿ auxquelles renvoyait la clause compromissoire, quand la volonté des parties ne pouvait déroger aux règles d'ordre public édictées par les articles 1502 et 1504, anciens du code de procédure
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