1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

son concours à la mesure d'instruction ; qu'ainsi elle a violé les dispositions des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les droits de la défense, violant l'article 16 du

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

11 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme l'arrêt qui compute le délai de prescription à compter seulement du

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

, sans préciser les éléments de droit ou de fait sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

X... au regard de son affiliation à la Caisse de retraite des agents des collectivités locales, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si, aux termes de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du

9 du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

805 et 906 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés.