Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-7-2 du même code : " Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

1134 et 1615 du Code civil; alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gravière des Elben, professionnel de l'exploitation de gravières, ignorait les obligations réglementaires

370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté

1147 et 1619 du code civil ; Attendu que pour accueillir l'appel en garantie, l'arrêt retient qu'un déficit de surface de 13 m 56 a été établi par expertise et que face à cette erreur nécessairement

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marceau et les époux X... à payer 2 500 euros à la société DC immobilière ; rejette les demandes de la SCI Marceau et des époux X... ; Ainsi fait et

Sur la régularité des titres exécutoires : Aux termes, d’une part, de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que conformément au 1° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, elle aurait dû être dirigée

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer le recours irrecevable, alors « que selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11, D. 161-2-1-4, D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale

Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " [] / 1°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que le docteur X..., directeur d'un laboratoire d'analyses biologiques depuis plusieurs années

un immeuble d'une superficie déterminée au contrat, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités et l'article 1134 du Code civil, d'autre

L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code