1271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE [H], [T], [P], [Y], [G] ET VEUVE [C], VENDEURS DES ACTIONS ACQUISES PAR [V], ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX

[E], [G] et [C] ; - condamner l’URSSAF à payer 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; - condamné l'agence Katz aux dépens pouvant être recouvrés par Me Sophie Rojat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

Antoine A... à lui payer la somme de : *] 1600 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 avril 2021, la SARL HDVAR demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1604, 1626 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement entrepris et, statuant

du jugement (n RG 86-1629) rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la

X...à lui payer une indemnité de 1500 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).