susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil.

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Socma qui s'était engagée à fournir le matériel nécessaire

Z... est tenu des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du Code civil et, subsidiairement, qu'il a manqué à son obligation de délivrance du bien vendu ; Qu'enfin, la S.C.I.

Le vice était apparent au moment de la vente et l'action des consorts D... fondée sur l'article 1641 du Code civil ne peut prospérer.

1641 du code civil.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

450 du code de procédure civile

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Monsieur [J] [W] fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et à titre subsidiaire, sur celles des articles 1603 et suivants du même Code.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Aux termes de l'article 1641 du code civil qui fonde la demande des époux X..., le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1150 du code civil.

1641 du code civil.

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Les vendeurs doivent donc leur garantie sur le fondement de l'article 1641 du code civil. Le tribunal a condamné les vendeurs à supporter cette somme de 1.171 euros TTC.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.