1147 (nouvel article 1231-1 du Code civil), et suivants et 1604 du Code civil et 1648 du Code Civil et à titre subsidiaire des articles 1240 et suivants du Code Civil à l’encontre de la société Honeywell

1642-1 du code civil, les garanties de parfait achèvement de l'article 1792-6, de bon fonctionnement de l'article 1792-3, et décennale de l'article 1792 dues par la Sas Sogea Nord-Ouest, et la garantie

G... statuer ainsi, la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait

Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1787 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant soutenu que la tour de diffusion qu'elle avait conçue, fabriquée

’article 1641 et suivants du code civil.

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 1641 du Code civil dispose que:" le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement du 10 janvier

1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8.

[I] à lui verser une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, de sorte que les acquéreurs ayant satisfait à l'exigence de ce dernier texte, le délai de deux ans n'avait plus à s'appliquer ; que la prescription de

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

[J] demande au tribunal au visa des articles 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, - DECLARER recevable et bien-fondé M.

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et 696 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux

MOTIFS Sur le vice caché Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.