barreau de DIJON, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande principale de résolution de la vente : L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

d'appel du 25 juin 2021 n ° 21/01843 Vu les dispositions de l'article 1641 et s du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions des L 217-4 et suivants du

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1641 et 1645 du code civil, la C.C.E.G est tenue à réparer le préjudice qui en est résulté pour la S.C.I.

1641 du code civil, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, -d'infirmer toutefois le jugement en ce qu'il a retenu que les époux

1641 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

civil, Ordonner l’application de la garantie des vices caché des articles 1641 et suivants du Code civil, Juger que les désordres affectants le véhicule sont constitutifs d'un vice caché rendant la

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

des vendeurs non professionnels, les juges du fond devaient faire jouer la clause de non garantie ; qu'en refusant de se faire, ils ont violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; ALORS QUE

En revanche, les articles 1645 et 1646 du code civil précisent que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

Vu l'article 1792 du code civil : 6.