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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a14502bfa4c7b1df1a83f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du code de procédure civile, de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deef
25 mai 2011
25 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f297
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01685
25 septembre 2019
25 septembre 2019
N° D 18-83.197 F-N N° 1685 SM12 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100048
17 janvier 2008
17 janvier 2008
1315 du code civil ; Mais attendu que se fondant, à bon droit, sur l'ensemble des éléments soumis au débat contradictoire, qu'elle a souverainement appréciés, parmi lesquels figuraient des lettres
Source officielle19ème chambre civile
678172d06d34da2cbdcd9ee9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300798
25 juin 2013
25 juin 2013
En revanche aux termes des articles 1674 et 1683 du code civil l'action en rescision pour lésion n'est ouverte qu'au vendeur.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0077
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'irrecevabilité de l'appel en raison du délai Selon l'article 538 du code de procédure civile «Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse».
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6763a2273490db109402
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1227 du Code civil ;Condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01600
29 mai 2018
29 mai 2018
N° Q 18-83.207 FS-N N° 1600 VD1 29 mai 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db07
28 février 1996
28 février 1996
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57cb4
23 mai 1989
23 mai 1989
126 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la subrogation ou la cession ne peut transmettre au subrogé ou au cessionnaire, plus de droits que n'en possédait le subrogeant, ou le cédant
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100079
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; QU'aux termes des articles 1686 et 1688 du code civil, si une chose commune à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01070
4 mai 2011
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellecomm
61372181cd580146773f4562
5 mars 1991
5 mars 1991
1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de l'ordonnance ainsi signifiée, aucun doute n'était permis sur le transport de la créance, nonobstant
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff153
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Michel X... reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu sa compétence et violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en l'état de la foi due à la cession
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f48
15 janvier 2007
15 janvier 2007
450 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
65449d95c71a6a83181c8f98
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.
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