Par conclusions remises au greffe le 17 mai 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 1792 et 1792-1 du code civil, -vu l'article 1850 du code civil, -de

Y...en vertu d'un jugement qui est définitif à l'égard de ce dernier, soit recevable à agir au titre de l'action oblique régie par l'article 1166 du code civil ; qu'en effet, M.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (...).

le délai de forclusion des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société

[L] [V] et Mme [Y] [X] épouse [V] demandent à la cour d=appel, au visa de l=article 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil

E] sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ».

À l'appui de ses demandes, la MAAF ASSURANCES, assureur de la société ACD RENOV, invoque les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, les articles 1792 et suivants du code civil, les articles

En application de l'article 1792-4-2 du Code civil : «Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage

applicable au régime de responsabilité décennale du fabricant en vertu de l'article 1792-4 du code civil et non à celui de la responsabilité délictuelle sur lequel la commune de Kerlouan a fondé son action

1792 du code civil.

2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2008), qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations

1792 du Code civil.

articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, A titre principal : CONFIRMER l'intégralité des dispositions du jugement n°2019/886 RG 15/02035 du

12 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles 1194, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, de : - Juger les demandes de Monsieur [S] et Madame [E] recevables et bien fondées

Par dernières conclusions signifiées le 21 avril 2016, la société Bouygues immobilier demande à la cour, au visa des articles 1792, 1793 et 1147 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

Selon l'article 1792-4-1 du même code, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités