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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372421cd58014677412a34
29 juin 2004
29 juin 2004
1832 du Code civil n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, l'arrêt qui, au vu des circonstances qu'il a souverainement appréciées, retient que Mme Z... pouvait difficilement
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c38
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleChambre 4-3
6780c0131c81fecf5743d903
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CRITIERO, exerçant sous l'enseigne NETTO, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 - AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c4311f
7 novembre 1984
7 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 706, 707 ET 708 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, LEQUELS COMMENCENT A COURIR, LORSQU'IL
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531770
24 octobre 2012
24 octobre 2012
, notamment son article 13, modifiée par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellecr
61372623cd580146774233c7
18 décembre 2001
18 décembre 2001
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397110
21 mars 2008
21 mars 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions
Source officielleMERCREDI
69fc5c99cdc6046d47e7f2b3
29 avril 2026
29 avril 2026
1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maitrise d'oeuvre et de construction-vente, d'aménageur foncier, et toutes gestions, locations de tous biens immobiliers, Constituée sous
Source officiellecr
édure suivie, sur plaintec/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01833
3 septembre 2019
3 septembre 2019
N° U 19-81.007 F-N N° 1833 EB2 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde50
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100915
30 septembre 2009
30 septembre 2009
et non commerciale ; que la société Thinet a alors saisi, sur le fondement de l'article 14 du code civil, le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent ; Attendu que la SABIC fait grief
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe7b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[R] [E] d'effectuer les diligences ci-dessus prescrites, la radiation de l'affaire sera prononcée dans les termes de l'article 381 du code de procédure civile ; - réservé les dépens en fin de cause.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
7 du décret n°2006-1827 et de l’article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 et ainsi elle aurait dû être reclassée à l’échelon 3 du grade d’ingénieur civil de la défense ; c’est à tort que le ministre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2 du traité sur l'Union européenne ; - elle a fait l'objet d'une discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469a8
1 juillet 1997
1 juillet 1997
sont observées, d'un droit incorporel sur le nom de l'ancien associé qui figure dans son appellation, droit qu'elle a, comme le précise cet article 8, la faculté d'exercer ou de ne pas exercer ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01833
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e56
27 mai 1998
27 mai 1998
1709, 1838 et 1844-6 du Code civil ; Mais attendu que le bail, dont le terme dépend de la volonté du preneur seul, étant perpétuel, la cour d'appel qui a relevé que M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc7a9d5adc26061f13f
9 avril 2025
9 avril 2025
515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
Source officielleciv1
61372182cd580146773f4591
11 juin 1991
11 juin 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
22 mars 2017
1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 54 sur 237