Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l’arrêté est entaché d’une incohérence interne ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d

1843-5 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

Y... de l'acte du 10 août 1891 portant notification au notaire de l'intéressé de l'arrêté du 6 avril 1891, rendant imprescriptible le chemin litigieux, dès lors, d'une part, que les notaires n'étaient

DES FRACTIONS DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR

des dépenses ordinaires qui ne relèveraient pas de l'article 1886 du code civil et pourraient être répétées, la cour d'appel a violé les articles 1886 et 1890 du code civil ; 4°) ALORS, en tout état

A G, demeurant à Toulouse (31400) 52 chemin des Côtes de Pech David, est désigné comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard des parcelles

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

[B] [M] en qualité d'expert aux fins d'évaluer, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, la valeur actuelle et réelle des droits détenus par M.

Article 2 : Sans préjudice de l’application des dispositions spéciales de la loi du 29 décembre 1892, l’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

X... qui soutenaient que la requête de la caisse se heurtait aux dispositions des articles 815-17 et 1873-15 du même code et ne tenait pas compte du versement postérieur à la première requête, et que,

A... a décidé de l'évoquer et de le trancher directement ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 1843-4 du Code civil et 568 du nouveau Code

ORDONNE : Article 1er : Mme A B, demeurant chemin de la Planette, à Mons (31280), est désignée comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Vu : - le code civil ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un