202 du code de procédure civile ; Qu'il résulte de ces éléments que la rupture du contrat de Armelle X... est intervenue pour un motif inhérent à sa personne ; que certes, elle a été décidée en raison

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

700 du code de procédure civile; ' Le Condamner aux entiers dépens.

Il a rappelé que le seul témoignage produit par la société Borggrefe , au demeurant non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, était dépourvu de caractère probant et venait

Il ajoute que ces attestations ne respectent pas non plus les impératifs de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas entièrement manuscrites.

[G] [E] [R] demande à la cour de : - in limine litis, - juger la pièce n° 23 des appelants non conforme aux exigences formelles posées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[A] [L] du 5 septembre 2019, mais outre le fait qu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, ces témoignages confirment que Mme [K] travaillait sur le

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.

Michel A..., que celle-ci n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, - s'agissant de celle de M.

202 du Code de procédure civile, la seconde, ayant été rédigée par M.

Vu l'appel formé par Mme [D] [I] le 30 mars 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [D] [I] transmises au greffe par voie électronique le 29 mai 2020 et celles de

700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Par acte sous seing privé du 27 mars 2019, Mme [

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal