- condamné Mme [D] aux dépens, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

700 du code de procédure civile.

3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 ;

Vu les conclusions de Mme [T] [I] du 8 janvier 2026 demandant à la Cour de: Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée

- autorisation d'assigner à jour fixe par ordonnance du 26 janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

564 du code de procédure civile.

[S] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société [1] aux dépens d'appel. *** Par courrier en date du 5 mars 2026 adressé aux

, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

[L] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

805 du code de procédure civile).

L’établissement public, Val d’Oise Habitat se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[C] à compter du 4 avril 2016, ce dont il résulte que ces décisions sont inconciliables, et devront être annulées en application de l'article 618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes