Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b16b9ba5988459c52137
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5264e
12 février 1997
12 février 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110404
1 juin 2022
1 juin 2022
1134, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version applicable en la cause ; 2) ALORS QU'en affirmant que les stipulations de l'acte de cession
Source officielleService des référés
686579b772b7e1b6bf1d7a56
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ADOM SANTE [Localité 7] le 28 mai 2025 ; Vu la demande de Monsieur [B] [J] à l'audience du 30 mai 2025 afin de voir homologuer ledit protocole d'accord ; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8be
29 avril 1996
29 avril 1996
sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
Source officielleService des référés
669ea330e2a18bd08ce44ad8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure
Source officielleService des référés
65b406fa753f879640d60788
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure
Source officielleService des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc53
3 avril 2024
3 avril 2024
2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310345
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300968
8 septembre 2010
8 septembre 2010
1134 et 2052 du Code civil par refus d'application ; 2.
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a484
20 juin 2000
20 juin 2000
délictuelle de ce dernier une responsabilité contractuelle, la cour d'appel aurait violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; et alors que, enfin, en estimant que le préjudice résultant du défaut
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7c1
25 avril 2001
25 avril 2001
L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer
Source officielleChambre 20
62e8be734f6d33e2e97f094c
1 août 2022
1 août 2022
A l'audience du 6 juillet 2022, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord et, selon conclusions du 5 juillet 2022 remises et soutenues à l'audience, elles demandent, au visa des articles 2044 et 2052
Source officiellesoc
61372685cd580146774263c1
15 novembre 2007
15 novembre 2007
salariée a dénoncé son solde de tout compte et sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed186
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 2052 du Code civil, R. 516-14 du Code du travail : Attendu selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 22 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100913
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout
Source officiellesoc
61372302cd5801467740451b
27 janvier 1998
27 janvier 1998
par nature même, ne pouvait être garanti ; qu'en refusant d'admettre l'existence à cet égard d'une prestation de l'employeur rendant valable la transaction litigieuse, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01741
23 octobre 2013
23 octobre 2013
2044 et 2052 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la réalité des concessions réciproques, qui conditionne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] et Mme [J]-[E] puissent opposer la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300510
12 mai 2015
12 mai 2015
2051 et 2052 du code civil ; la SCI Mona Lisa conteste cette décision et soutient que, si les juges du fond ont dénaturé les pièces de la procédure ; l'appelante fait valoir, à nouveau, que les frais
Source officiellePage 54 sur 25711