ne tranche pas cette question, le tribunal a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ».

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

2073 et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage deviennent, dès l'instant de leur remise, la propriété du créancier bénéficiaire de la garantie ; que le constituant de cette

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Fidal aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de

Par conclusions d'incident du 4 mars 2026, Mme [K] demande au magistrat statuant sur délégation du premier président de': - Vu les articles 15, 16 et 17 du code de procédure civile, 680 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens CONDAMNER Madame [R] [S] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens DIRE n’y avoir lieu à écarter

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

du code de procédure civile.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[J] [B] la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.