Y... , partie civile, Mme Z... O...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 623, 624, 625, et 638 du code de procédure civile : 7.

d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code civil, devenus les articles 2461 et suivants du même code

mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 65.

785 du code de procédure civile.

They submitted, in particular, that the applicants could have used the procedures under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure and Article 1070 of the Civil Code.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir fondée sur les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, M.

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, alors, d'une part, que, sauf à violer ce texte d'exception, ainsi que l'article L. 213-1 du même Code, le régime dont s'agit ne serait applicable qu'à

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

16 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à la demande de M.

[N] [B] à payer à l'[5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 461 du nouveau code de procédure civile, le juge ne peut, sous couvert d'une demande d'interprétation ajouter ou retrancher au jugement dont l'interprétation

Succombant elle doit être condamnée aux dépens, ce qui la prive du bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement immmédiat, par les cautions de l'échéance échue de 42 328,50 francs n'autorisait