700 du nouveau code de procédure civile et de condamner la société AGF et la société FMGC à lui payer, chacune, la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civiles et militaires de retraite et de l'article 2 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, qu'un

Rodolphe X... à payer à Mme Valérie Y... épouse X... une somme de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société AXA France IARD de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (montant du revenu de solidarité active en fonction de la composition du ménage).

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y... ; Sur le rapport de MmeValéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

700 du code de procédure civile.

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Condamne M.

1315, devenu 1353, du code civil, L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au cas présent ; 2) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante

[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

115 2° du code général des impôts.

civiles et militaires de retraite et de l'article 2 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, qu'un

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.