Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner

maladie d'Indre et Loire de ses demandes, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire aux entiers dépens, - et dit que conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de

L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

(CRAMIF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-25. 223 : Vu les articles

légal à compter du 26 janvier 2026, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 3 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; Et attendu qu'ayant constaté

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurance.... peuvent demander que le revenu imposable

Au titre de l'article L.113-5 du code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

[D] [O], condamné solidairement Mme [J] et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la SAS Pizze la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 17390 Compagnie AREAS ASSURANCE C / Simon X...

Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()

L'instance a donc repris son cours de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce.

, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.