mais de la prescription trentenaire de l'article 2227 du même code.

2234 du code civil.

939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X...

[P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il

suspendue par application de l'article 2238 du code civil ; que le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 commence à courir lorsque le jugement de divorce passe en force de chose jugée

1184 ancien du Code civil, devenu les articles 1227 et 1228 du même code.

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

d'appel a violé les articles L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, 1244-1, 1244-2 anciens et 2234 du code civil ; 2°- Alors que seule une demande en justice signifiée à celui que l'on veut

-d Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des arrêts attaqués, que la Banque Nationale de Paris (la Banque) a, le 30 décembre 1985,

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1154 du code civil prévoit que la capitalisation des intérêts échus est d'ordre public, que la demande en est faite devant le tribunal, il sera

[L] une somme de 2 000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

26-II de la loi du 17 juin 2008, elle a délivré un commandement aux fins de saisie-vente interruptive de la prescription et que par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption

civile, ensemble l'article 2227 du code civil ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif

Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 2219 et 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

[U] [N] demande à la cour de : « Vu l'article 1376 du Code civil (ancien article 1326), Vu l'article 1360 du Code civil (ancien article 1348), Vu l'article 1359 du Code civil (ancien article 1341)