Par conclusions n°2 notifiées le 10 juillet 2023, la société AXA France IARD demande à la cour : Vu les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil

[W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1201 et 2224 du code civil ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE la prescription ne court pas contre celui qui ne peut

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 2239 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

code civil, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L 121-12 du code des assurances, de : - CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

le 11 août 2009 ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des

délai de prescription extinctive de droit commun ; que conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Le Crédit Foncier de France soutient que le délai de prescription a été interrompu par les causes prévues aux articles 2240 du Code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; que le syndicat faisait valoir que toutes ses

1167 et 1382 ancien du code civil, constitue une action personnelle dont le délai de prescription est fixé par l'article 2224 du code civil qui prévoit qu'elle se prescrit par 5 ans à compter du jour

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise

1240, 2224, 2231, 2241, 2242, 1341-2 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile de : -confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap en date

1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.

Aux termes de l'article 2244 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Une citation en justice, même en référé

permettant de l'exercer. " Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 8.