L. 236-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel était saisie par EDF d'un appel incident tendant à l'annulation de la résolution du CHSCT du 6 septembre 1996 et, subsidiairement

Jean J..., représentant FMC, gares de Douai et Valenciennes, circonscription d'exploitation de Douai, gare SNCF de Douai (Nord), 228/ de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, de l'article 1804 du Code général des impôts, article 35-2 du règlement de

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (62) et Madame [Q] [A] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) mariés le [Date mariage

L 442-2 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R 441-11 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 100-1 et 230-33, alinéa 5, du code

C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, - de M. Joël X..., demeurant ..., délégué syndical CFE-CGC de Allevard Stedef, - de M.

233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif en marge de l'acte de mariage ayant été dressé le 22 octobre 1970 à LEMPDES (Haute-Loire) et sa mention en marge des actes de naissance des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

4 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 23 de la CMR, l'indemnité pour perte mise à la charge du transporteur est calculée d'après la valeur de la

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nathalie et Nicolas X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai