450 du code de procédure civile.

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

700 du code de procédure civile ; - débouté l'établissement Pôle emploi Centre Val de Loire de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions des articles R. 3321-1, R. 2331-3, R. 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques, 931 à 949 du code de procédure civile, la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2331-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que

[E] [X], du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la

222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du nouveau Code de procédure civile ; Que cette demande émanait de M.

L. 233-8 du Code des communes, la redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considrésé ; qu'il appartenait

468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse a comparu et se désiste de sa demande ; LE TRIBUNAL : DECLARE la requête en injonction de payer en date du 23 Aout 2023 caduque et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

786 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en leur appel ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT n' y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel qui