R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'arrêt

1147 du code civil et l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié ; qu'à défaut, il engage sa

450 du code de procédure civile.

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

[S] se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article L. 234-1 du code de la route, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission ces bordereaux et les conclusions récapitulatives de la société Télécontact, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

1147 (ancien, désormais article 1231-1) du code civil.

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 35.

    Selon l’article 165.1 du code civil, les documents qui sont, en vertu de la loi ou du contrat, revêtus d’un caractère juridiquement contraignant (déclaration, notification, demande et autres

1231-7 du code civil.

785 du Code de Procédure Civile.

de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, 132-75, du Code pénal