1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni dénaturer l'arrêt du 29 octobre 2009 que la cour d'appel a retenu que

248 du code civil, prescrits à peine de nullité , les débats et les conséquences du divorce ne sont pas publics, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats

450 du Code de Procédure Civile

2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ; Mais attendu que

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre d'observations est conforme aux exigences de l'article R. 243-59 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale dès lors qu'elle

700 du code de procédure civile.

X... à lui verser une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale était le seul texte applicable à une demande de remboursement

S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est

R. 243-8 du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne s'apparente pas à cette déduction.

[Z] et Euris Health Cloud à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations

[P] et [I] [S] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; 3 / que dans le cas où la

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité