Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en particulier, en relevant que M.

Sur ce, Vu les articles 242 et 245 du code civil.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986, par la cour d'appel de Douai

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/245 et RG 24/209 sera ordonnée compte tenu de leur connexité.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

L. 242-1 et R. 242-1, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon

144, 144-1 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant, pour une durée de quatre mois, la détention provisoire de Paul X..., placé sous mandat de dépôt

246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

et droits indirects une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELE l'exécution provisoire de plein droit du jugement.'

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la

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