[V] [U], dans leurs dernières conclusions en date du 10 février 2023 demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, l'article 514 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure

450 du nouveau Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au

De plus, aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un

La société CODIFRANCE sera condamnée à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 ¿.

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

450 du code de procédure civile

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

700 du code de procédure civile.

978 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule la constatation d'une novation du contrat du 19 février 1982 par celui-ci ultérieurement proposé par la société Data Conseil et non signé

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

805 du code de procédure civile).

Nevertheless, under Article 580 § 3 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation held that the same Section of the Court of Cassation should hear the applicant’s 1981 initial declaratory action

450 du code de procédure civile.