L 433-1 du Code monétaire et financier et les articles 261-1, I, 5° et 231-21 du règlement général de l'AMF ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expertise indépendante requise par l'article 261-1,

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code

450 du code de procédure civile

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article

906-2 du code de procédure civile.

L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

des procédures fiscales, du passif fiscal de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables que lorsque l'inobservation

1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile CONSTATER que le Groupe Casino

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois la situation de Mme N... sur

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

des articles 264-1 et 1478 du code civil ; 3 / que dans ses écritures d'appel, Mme Y... demandait le remboursement des travaux qu'elle avait personnellement engagés depuis 1994 pour la conservation

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger