titulaire, sur un panneau publicitaire placé au-dessus d'un rayonnage n'exposant pas exclusivement les produits se rapportant à ladite marque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

les articles 12 et 12-1 du règlement intérieur national, Vu l'article 27 du cahier des charges et conditions de la vente en matière de licitation, Vu la théorie de l'abus de droit, Vu les

27, paragraph (2) (Art. 27-2), of the Convention;   Whereas, insofar as the applicant complains that he has been denied freedom of expression, contrary to Article 10 (Art. 10) of the Convention,

Christian Y en qualité d'appréciateur auprès d'elle ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du règlement général déterminant l'organisation

C, qui invoque en outre les mêmes moyens tirés de la méconnaissance des articles 27-2, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La société DALLA VERA adressait le 13 février 1995, un courrier notifiant la résiliation du contrat, conformément à l'article 27 du contrat, à compter du 10 février 1995, et ne réglait pas la situation

La société DALLA VERA adressait le 13 février 1995, un courrier notifiant la résiliation du contrat, conformément à l'article 27 du contrat, à compter du 10 février 1995, et ne réglait pas la situation

Aux termes du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°,

décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages ; que l'assistance par tierce personne est couverte par la rente allouée et majorée en application des articles

accord intitulé "accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA" dont les parties s'accordent à dire qu'il constitue l'accord de base de l'entreprise ; que ce texte comporte un article

que la cour d'appel a négligé de répondre au moyen déterminant de Mmes Z... et Y... pris de ce que l'article 27-1 de la loi du 23 janvier 1990, hormis l'existence d'une tarification désormais légalisée

Il suit de là que la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil.

27 par. 2 (art. 27-2);   Considérant enfin, dans la mesure où le requérant invoque l'article 13 (art. 13) de la Convention, que cette disposition accorde à toute personne dont les droits et libertés

. * * * Par ordonnance du 23 août 2000 prise au visa des articles 27 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris a

. * * * Par ordonnance du 23 août 2000 prise au visa des articles 27 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris a

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil et de l'article 49

C soutient que : - la décision ministérielle attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code