dans un avenir prévisible sans prendre en considération celle existant au moment du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil; alors que, d'autre

en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération

242 du Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

1271 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, appréciant souverainement l'intention des parties, relève que Mme X... avait acquitté les causes de la saisie-vente pour rester en possession

270, 271, 272 anciens du code civil applicables en la cause, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

270 et 271 du Code civil) ; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce; qu'ainsi, les juges d'appel ne pouvaient fin 1995

indemnité de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës, quelle que soit la lourdeur des opérations

des époux et fixer la prestation compensatoire ; qu'en omettant de préciser cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Bernadette X..., née Z..., demeurant 12, place de la Mairie à Bischwiller

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience