Dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie

L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

 000 euros en application de l'article 700 du CPC au titre de la procédure de première instance, et à supporter la charge des entiers dépens de première instance, comprenant les procédures de référé et

au tribunal de : « Vu l’article 1929 ter du CGI Vu l’article L 277 du LPF - Débouter les époux [E] de leur demandes - Condamner Monsieur et Madame [E] à payer au comptable du PRS des Yvelines la

700 du CPC.

l’article 44 du Code pénal de 1968 (CP).

700 du CPC, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du CPC, -fixé le salaire à la somme de 1549,98 euros, -débouté Mme [E] [U] du surplus de ses demandes

L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Le 27 juin 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'DIT n'y avoir lieu à référé.

[R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L 271-1(').

700 du CPC ; - DISPENSER Madame [W] de participer aux frais de défense par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de l'UPE prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS PARIS B 391 277 878, [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

, et conformément à l'article 153 du code de procédure civile, l'affaire sera rappelée devant ce tribunal à l'audience du lundi 3 avril 2023 à 14 H 00; ' dit que, conformément aux dispositions de l'article

€, - condamné Groupama à payer à Monsieur [O] une somme de 18 270€ , dont à déduire la provision de 5 000€ versée suite à la décision du juge des référés, soit un montant final de 13 270€, - dit que