700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

2037 du Code civil et en demandant à être déchargé de son engagement en raison de la négligence du créancier dans l'exercice de ses droits ; que la cour d'appel a fait partiellement droit à la demande

agir, et en tout état de cause injustifiée et mal fondée Sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige': - Le condamner à payer à la concluante la somme

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145

450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 30 juin 2008, M.

1224 et 1229 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14-03-2016, ou sur le fondement des articles 1224 et 1229 alinéa 3 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

805 du code de procédure civile).

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce

1604 du code civil.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en appliquant l'avenant de 1986 dans les conditions où il avait été conclu, ce qui n'est pas contesté, à partir de l'époque où la salariée a refusé

000 francs environ soit versée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, M.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.