légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Ayant énoncé qu'aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du

risques et périls de madame [E] [U] et monsieur [N] [P] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [E] [U] et monsieur [N] [P] au paiement de la somme de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

1343-2 du code civil ; - débouté M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

-condamner Mme [X] [P] épouse [T] à payer à la SPL Agate, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

européenne des droits de l'homme, 18 et 304 anciens, 112-1 2, 221-2, 132-2, 132-4, 132-5 du code pénal, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé

1224 et 1229 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14-03-2016, ou sur le fondement des articles 1224 et 1229 alinéa 3 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil - Condamner M.

600 000 francs, et au non-paiement de factures à concurrence de 997 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors que s'agissant de loyers, le demandeur a

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale, a, par une appréciation souveraine des éléments de

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27