L. 3121-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la

Elle s'appuie, pour ce faire, sur le manquement de l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine, à l'article L. 3123-14 du code du travail, en ce que, dans les contrats concernés, il n'aurait pas été indiqué

MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le rappel de salaires et le travail dissimulé Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat

En vertu de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les heures de

et assister à des formations ou travailler en intérim. ** Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail devenu article L.3123-6 depuis le 10 août 2016, le contrat de travail du salarié à

S'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le contrat de travail qui ne comporte aucune précision quant à la répartition de la durée du travail entre

..) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités,

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

L. 1273-5 du code du travail ; enfin, elle soutient que Mme [P] ne vient pas établir que ses horaires auraient été irréguliers ; conformément à l'article L. 3123-14 applicable au litige, le contrat

En application de l'article L.1245-1 du code de travail, il y a donc lieu de requalifier ce contrat de travail oral en contrat de travail à durée indéterminée.

que l'appelant relève à juste titre que le contrat de travail à temps partiel, par application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige doit être écrit et mentionner

L'article L.3123-14-4 ancien prévoit que, dans les cas prévus aux articles L.3123-14-2 et L.3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L.3123-14-1 qu'à la condition

à la durée du travail en revanche, dans la mesure où, en application de l'article L 3123 ' 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié qu'il soit en CDD ou en CDI, dès lors qu'il est conclu

, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il incombe à l'employeur de renverser la présomption de temps complet, par la preuve de la durée exacte

du code du travail, - Dépens comme de droit.

[M] ne conteste pas la recevabilité ; - Sur le rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure