UN LOCAL AFFECTE PAR LE BAIL AU COMMERCE, DANS LEQUEL X...

du code civil).

Après la mort du père de la requérante, les pouvoirs locaux ont décidé que la requérante n’avait pas hérité du droit de bail au sens de l’article 706§1 du Code civil et ne lui ont pas proposé d’autre appartement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2013

L. 15 et à l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ceux qui ouvrent droit, par leur occupation ou leur détention, à pension de retraite du régime de ce code ; que les

au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

au profit de maitre Thierry David avocat en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs généraux et abstraits ; qu'en l'espèce, pour conclure qu'il était

Y... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu

Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices

pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

Il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision : Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

2244 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que la société GFAD et M.

termes de l'article 699 du code de procédure civile.