802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

CONSEIL Chambre 03 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 08/04/2024 NZ N° RG 23/06105 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKYN Vu la requête en date du 09 Septembre 2020 reçue au greffe le 07 Juillet 2023; Vu les articles

EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

X... soutient que son cautionnement est manifestement disproportionné à ses biens et revenus en application de l'article L 341-4 du code de la consommation.

euros toutes taxes comprises ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Répertoire général : 2025 003601 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que la caisse a recherché la responsabilité de la société Faber et de son assureur, la société Covea Risks ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

euros ainsi que des intérêts de retard correspondant ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).