371-2 et suivants et 373-2-2 et suivants du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir que le père devait, comme elle, contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants devenus majeurs

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

[Y], ordonnée en référé le 7 janvier 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code

1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre à leurs conclusions

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 et 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

), au profit : 1°/ de M.

statuer sur la demande de supplément d'information présentée par la partie civile dans son mémoire régulièrement déposé en violation des dispositions substantielles de l'article 593 du Code de procédure

/ qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet du litige ; que dénature les conclusions

N° RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 371 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rendu sur l'action civile indique (page 2) que le ministère