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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
66878cd205d6f7f678d49104
4 juillet 2024
4 juillet 2024
articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be9
17 novembre 2005
17 novembre 2005
536,67 euros et à la société GEFCO la somme de 3 048,98 euros avec intérêts à compter du 21 novembre 2001 ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1a39ba5988459c52beb
26 octobre 1999
26 octobre 1999
L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié au mépris de l'engagement contractuel de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Il résulte des dispositions de l'article 572 du code général des impôts citées au point 4 ci-dessus que le prix d'un produit du tabac, entendu d'une catégorie de cigarettes ou de tabac à rouler, doit
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb6
27 juin 2008
27 juin 2008
de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302216_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a5617cdc6046d4789bd8c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, selon l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, antérieur à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 « I.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7645bbe450008b2cc50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [W] [T] et Mme [R] [T] épouse [Z] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67425
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf1c0f38137e6792a4a
24 avril 2025
24 avril 2025
de crédit mutuel d'[Localité 5] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - Vu les articles L.311-23 et L.311-24 du code de la consommation, L.312-38 et L.312-39 nouveaux du même code, et l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01053_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces conditions, en renvoyant Mme A..., en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vers le pays dont elle a la nationalité c’est-à-dire
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
19 mai 2015
Elle sollicite, en outre, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
6 décembre 2012
de l'environnement une section 2 intitulée " Quotas d'émission de gaz à effet de serre " et composée des articles L. 229-5 à L. 229-19 ; 4.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
13 octobre 2010
43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931722
13 octobre 2010
13 octobre 2010
43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931724
13 octobre 2010
13 octobre 2010
43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200038
12 janvier 2023
12 janvier 2023
910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC000744208
6 février 2018
6 février 2018
La Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en matière de l’article 4 de la Convention ( Van der Mussele , précité, §§ 32, 34 et 38, Karlheinz Schmidt , précité, Siliadin
Source officiellePage 54 sur 134