, 384, 386, 387 et 388 de la commune de Poligny ; Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

janvier 1997) d'avoir annulé leurs désignations en qualité de délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT au sein de la société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 98 381, 98 382, 98 383 et 98 384 de l'Association générales des administrateurs civils présentent à juger la même question ; qu'il

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

385, 386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 2268 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans son arrêt antérieur du 23 juillet 1991 ayant déclaré recevable l'intervention forcée

381 et 388 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Attendu que, saisis du seul appel d'un jugement de relaxe, interjeté par Claude Y..., partie civile, et pour débouter ce dernier de

389 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile et que si la péremption d'instance était retenue, il se verrait

384, 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel

385 et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les diligences accomplies par les parties, dans le cadre d'une autre procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance

Enfin, l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

En date du 03/11/2025, Madame le Juge Délégué a rendu une ordonnance de référé de radiation, aux termes des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.