juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

R. 153-3, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - en outre, le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - par ailleurs

Aux termes, d'une part, du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () : / () / 5° Les provisions constituées en

1763 A du code général des impôts, afférente aux revenus distribués résultant des charges d'entretien réintégrées sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, et d'autre part, l'article

des transports les articles D. 3120-12 à D. 3120-39 relatifs à ces instances.

En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Bernard XK..., demeurant route de Nafour, à Saint-Victor Domerat (Allier), 37°) de M. Jean XN..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 38°) de M. Roger XO..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 39°) de M.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A. R.

de marchandises par le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 et non, comme l'URSSAF l'indique par l'article L. 3121-36 du code du travail.

Conformément à l'article L1235-4 du code du travail, la commune, et non la société PEOPLE AND BABY comme décidé par les premiers juges, doit être condamnée au remboursement des indemnités de chômage perçues

[Y] [K] à verser à la SAS CETUP la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

En effet, le temps de déplacement auquel il est fait référence dans l'article L. 3121-4 du code du travail a pour point de départ le domicile du salarié, envisagé comme un lieu privé, exclusif de toute

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

D et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.