Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

été retenue à l'audience du 4 février 2026.

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

X... ne contenaient que des appréciations personnelles ou jugement de valeur, à l'exclusion de tout fait précis, sans dénaturer les termes de l'attestation susvisée et violer l'article 4 du nouveau Code

L. 511-4 du Code rural" ; qu'en l'espèce, Mme X... était employée par un établissement visé à l'article L. 511-4 du Code rural mais n'y exerçait aucune fonction de direction, d'où il suit que ledit

par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4]

du code de procédure pénale. 4.

du groupe [4] en considération des comptes consolidés du groupe rendus nécessairement inexacts par le délit poursuivi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure

Non-lieu à statuer sur le pourvoi, soulevé par la défense 4.

En vertu de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de

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Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 4.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

s'avère, à l'examen des conclusions en défense, qu'il a été mal compris ; qu'en retenant que, dans leur assignation du 4 janvier 1992, M.

Selon le second de ces textes, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4,

1er de l'avenant relatif aux institutions de prévoyance ; qu'il en résulte que l'obligation de révision quinquennale prévue par le paragraphe 4 de l'article 2 ne pouvait, nonobstant ses termes généraux

exercées par Ruglio entre 18 heures 30 et 19 heures, nonobstant les trois témoignages ; que le délit était donc caractérisé et le jugement doit être infirmé sur la culpabilité et la relaxe (arrêt p. 4