une garantie réciproque la cour d'appel qui a dénaturé la convention a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple usage des biens ou même du crédit social caractérise

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

434-15 du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de M.

L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une

450 du code de procédure civile

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier le dépassement du contingent d'heures de

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret

de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.»

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; " alors qu'en application de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu

2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

résultant... d'un accord conclu 54 ans après ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 432-8 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1

455 et 768 du code de procédure civile.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

187-1 de l'ancien Code pénal comme des articles 225-1 et 432-7 du nouveau Code pénal, lorsque le refus du bénéfice de ce droit est fondé sur l'appartenance des dirigeants de la société à une religion,

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 433-6, 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.