La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par ailleurs, selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

MOTIFS Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail En application de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré

En application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'a violé ledit article 455 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu àl'argumentation tirée de ce que

L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

, a, de ce chef encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel, sans se contredire, de constater la progression constante du salarié à

d'apprécier l'absence du salarié au regard des conditions d'emploi et de travail qui lui étaient faites, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M.

; qu'il lui est reproché, de ce second chef, d'avoir utilisé une presse à démouler non conforme aux dispositions de l'article L. 233-5 du Code du travail et du décret du 29 juillet 1992, et d'avoir omis

temporaires en question n'avaient pas été mis à sa disposition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 620-3 du code du travail, ensemble l'article R. 620-3 du même

8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au taux

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY

X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour s'opposer aux demandes formulées par M.

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition

du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement mentionnait