Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6708c03f445a086e2bcedf13
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Motifs L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201317
9 octobre 2008
9 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200468
22 mars 2012
22 mars 2012
différentes visée par deux textes différents du Code de procédure civile ; qu'en énonçant qu'au regard de l'article 462 du code de procédure civile, qui s'applique à la procédure du recours en rectification
Source officielleRéféré
6a0be222cdc6046d4725f313
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2026R00039 Vu notre ordonnance de référé du 06 mars 2026 (2026R00009), Vu l'article 462 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f09a7fcdc6046d47d4336b
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a98
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a
Source officielleChambre 6/Section 4
69654754cdc6046d470faa25
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SANS DÉBAT : Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 1er Décembre 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 11 Décembre 2025, l’affaire a
Source officielle1ère Chambre civile
653b58b0502b828318c4e26d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
462 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
Source officielleChambre Commerciale
66878d0d05d6f7f678d49446
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Après avoir sollicité les observations des parties ;
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d50ef3224acf58276873
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CELA ETANT EXPOSE, En application de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201902
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les erreurs
Source officielle2e chambre civile
627df8f30d41e0057d43e4be
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 29 novembre 2010, [U] [E] a déposé une requête au visa de de l'article 462 du code de procédure civile en rectification d'une erreur matérielle en soutenant que la date réelle de la déclaration d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01311
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb7549
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200043
16 janvier 2025
16 janvier 2025
462 du code de procédure civile et 1371 du code civil. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbe6e405357f749eabf3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b62
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Air aux dépens d'appel. *** Par requête au visa de l'article 462 du code de procédure civile en date du 17 juin 2013, reçue au greffe de la cour le 19 juin 2013, M.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d296d3290e00e0e792a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300792
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La Cour s'est saisie d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de cet arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100391
28 mars 2013
28 mars 2013
Y...a de nouveau saisi ce tribunal, par assignation du 12 janvier 2007, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, afin de voir, à titre principal, compléter le jugement d'exequatur
Source officiellePage 54 sur 3229