; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale

) que, par application de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds qui réclame sur les fonds de ses voisins un passage doit établir l'état d'enclave de ce fonds et l'absence d'une issue

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

R. 516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152-2-2 b du Code du travail, les

X... sous peine de sanctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'à l'appui de leur contredit, les sociétés Salomon

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

R. 516-30, R. 516-31, L. 981-2 du Code du travail et 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que M.

R. 516-2 du code du travail et 564 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande en garantie présentée par M.

X... ont signé un contrat intitulé "marché de travaux privés" portant le coût des travaux à 516 375 francs et leur durée à 6 mois et fixant les pénalités de retard à 2 000 francs par jour ; que la société

1243-2 du code civil.

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

cinquième moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2, 3, 591, 593 et 804 du code de procédure pénale, des articles 3 et 4 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014

450 du code de procédure civile.

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

; 2 ) qu' en statuant de la sorte, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a encore méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code