elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas

MOTIFS : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre

civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

SUR CE, Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile prévoit : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

francs à ce créancier ; et alors, d'autre part, que, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend le grief sans portée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

, 525, 779 et 780 : que l'expert a considéré les parcelles n° 525 et n° 523 comme une unité foncière, qu'il a proposé de les diviser en trois lots, qu'il a déposé une demande de certificat d'urbanisme

Y... et au GF une réparation excédant le montant du préjudice allégué, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 avril 1995 que M.

524 du nouveau Code de procédure civile, sans examiner le litige au regard des dispositions de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 (décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996), n'a pas justifié légalement

53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation

524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 16 et 198 du décret du 27 novembre 1991 et 515 du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la

Le 10 février 2026, Madame [C] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant notamment à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de

524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées, au moins