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ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b19d

Appel

2 juillet 2025

Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

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Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043566

Appel

11 janvier 2023

000 Euros nets vendeurs aux époux [D], -débouté Monsieur [V] [N] [S] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [T] [S] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC Par

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2ème Chambre

662b43adfe25450008314796

Appel

25 avril 2024

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322157_20250505

Administratif

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Pôle 2 - Chambre 5

61627770a2bc6369e8386cf1

Appel

7 janvier 2014

[X] est le prononcé de la nullité des contrats initiaux et de leurs extensions et qu'il convient donc , en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article L.932-7 du code de la

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a57

Appel

24 mars 2020

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

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5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

condamner Mme [U] [R] à payer et porter : . la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du cpc de première instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les

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TCOM

Chambre 08

69bf5114cdc6046d478037b1

Commerce

8 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004038 N° PCL : 2025J01048 N° RG : 2025P01691

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5ème Chambre

67134bef208351cec65865d5

Appel

17 octobre 2024

700 du CPC rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

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TCOM

chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

William IGLESIAS- MASSIE Jean-François Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté

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Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b4e

Appel

30 novembre 2015

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience, Le Tribunal, PROCEDURE

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3 ème Chambre

DTA_2305049_20260312

Administratif

12 mars 2026

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209b

Appel

26 février 2015

700 du CPC.

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Premier président

662209669ce1420008389733

Appel

18 avril 2024

Sur le fondement de l'article 524-3 du code de procédure civile, les sociétés demanderesses invoquent l'existence d'un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives à l'exécution

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Chambre civile TGI

667d00cb2439f45aaa0425a1

Appel

3 avril 2024

- Condamner solidairement Mme [N] [S] [M] et [O] épouse [P] [V] [K], au paiement de la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC. - Les condamner aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0f

Appel

3 novembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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