L'article R. 532-1 du Code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable au litige, que « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3,

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

Ettore X..., associé majoritaire était seul gérant, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, faute d'avoir précisé en quoi aurait pu consister

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que le salarié, selon ses bulletins de salaire, était rémunéré sur la base de 745 points ; que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

durée plus courte du congé légal, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 53 de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; alors

et 132 AV 533 " au cadastre de ladite commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1, 321-1, 341-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 531-10 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, 121-3 , alinéa 1er

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1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M.

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