du voisinage », Vu les dispositions des articles 1382 et suivants anciens et 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231 et suivants du Code Civil, DIRE ET JUGER

du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 26.

L. 1222-1 du code du travail, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Bernard X... aux dépens.

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, la S.A.S.

de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, 'les conclusions d'appel (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

X... elle n'est pas fondée à lui opposer l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en cause d'appel l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

MOTIFS  : Sur l'absence de comparution de la défenderesse En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.